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CONDITIONS GENERALES:

La validation par la préfecture des stages effectués et l'attribution de points par le Ministère de l'Intérieur répond à des règles strictes. Les conditions de validations sont les suivantes :

  • Ne pas avoir récupéré de points à la suite d'un stage effectué moins de 1 an et 1 jour avant le début du stage. Exemple : vous avez récupéré des points à la suite d'un stage suivi les 8 et 9 juin 2011, vous pouvez récupérer des points à la suite d'un stage si celui-ci débute au plus tôt le 9 juin 2012. Vous récupérerez ainsi vos points, en date de valeur, le 10 juin 2012 soit plus d'un an après la dernière récupération de points.
  • Disposer au minimum d'un point sur son permis de conduire à la date du stage.
  • Avoir effectivement perdu des points à la date du stage.
  • Pour les stages obligatoires suite à une infraction ayant entraîné une perte de 3 points ou plus durant la période probatoire, les préfectures exigent, pour enregistrer le stage, une copie du courrier référence 48 N (envoyé en recommandé avec AR) qui vous informe de cette obligation.
La date officielle de perte de points est la suivante :
  • Dès le paiement d'une amende forfaitaire ou 31 jours après la date d'envoi de l'amende forfaitaire majorée en cas de non paiement,
  • 30 jours après la date d'envoi, par lettre recommandée avec accusé de réception, de l'ordonnance dans le cas d'un jugement par ordonnance pénale (jugement prononcé sans que le conducteur ait été convoqué),
  • 2 mois après un jugement contradictoire (cas où le conducteur est présent au tribunal),
  • 2 mois après la signification d'un jugement contradictoire à signifier (le conducteur n'était pas présent à l'audience).

Le stage permet de récupérer 4 points au maximum. Le nombre de points, après récupération de points à la suite du stage, est limité à 12 (6 à 10 en période probatoire).

Il incombe au conducteur, avant de suivre la formation, de vérifier que celle-ci pourra bien être validée. Si vous avez un doute, merci de nous contacter.

La législation impose un effectif minimum de 6 stagiaires pour pouvoir valider le stage. France PERMIS peut être contraint d'annuler un stage programmé pour cause d'effectif inférieur à 6. En cas d'annulation d'un stage du fait de France PERMIS, il sera proposé une solution de remplacement ou au choix le remboursement de la totalité des sommes versées.


 
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